Conditions générales de vente

Article 1 - Prestataire et contact

La Plaine Models fournit le service La Plaine Casting décrit ci-dessous, ci-après le « Prestataire ». Le « Client » désigne la personne ayant souscrit le service.

Adresse de correspondance renseignée par le Prestataire : 12 Rue de Chézy, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Contact contractuel, assistance et exercice de la rétractation : laplaine.assistance@gmail.com.

Les informations d’immatriculation du Prestataire figurent sur les documents commerciaux remis au Client.

Article 2 - Commande et acceptation

Avant de s’engager, le Client peut consulter la description du service, le prix total applicable, la périodicité et les dates de prélèvement, les présentes CGV et les conditions particulières de son offre. Il peut corriger sa sélection avant de confirmer le paiement sur Whop.

La commande implique une obligation de paiement. L’acceptation des CGV et la demande expresse de démarrage immédiat sont recueillies par des actions distinctes, non précochées. La version acceptée et la date de cet accord sont conservées. La confirmation de commande et les conditions acceptées doivent être remises sur un support durable.

Le service est destiné aux personnes majeures. Un représentant légal doit intervenir lorsqu’un accès est accordé à un mineur. Aucun document postérieur à la commande ne peut imposer rétroactivement une condition nouvelle sans accord valable du Client.

Article 3 - Contenu de La Plaine Casting

La Plaine Casting est un service numérique de veille, de sélection et de suivi d’opportunités de mannequinat, mode, publicité, figuration et acting, en France et dans les villes internationales couvertes par le catalogue.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Client accède aux annonces sélectionnées, aux liens vers les sources, aux filtres par catégorie et localisation, aux informations de rémunération, aux favoris et au suivi de ses candidatures. Les annonces les plus récentes et les opportunités rémunérées peuvent être mises en évidence.

L’abonnement rémunère ce service de recherche et d’organisation. Il ne constitue ni un paiement pour candidater auprès d’un recruteur, ni un mandat d’agence, ni une prestation de placement. L’accompagnement Signature de La Plaine Models est une offre distincte ; il n’est pas compris dans l’abonnement Casting seul.

Article 4 - Sources, vérifications et candidatures

Le catalogue repose sur des sources tierces et sur les contrôles disponibles. Les actualisations sont prévues toutes les six heures, sous réserve de disponibilité des sources. Une modification peut intervenir sur la page d’origine entre deux contrôles. La Plaine Casting ne garantit pas une surveillance humaine permanente de chaque annonce.

Seules les opportunités dont la candidature gratuite a pu être contrôlée sont destinées à être publiées. La nécessité d’un compte gratuit et toute commission sur une mission connue du service sont indiquées. Les annonces périmées, payantes pour candidater, inaccessibles ou insuffisamment vérifiables sont retirées ou masquées ; les doublons sont filtrés.

Le nombre d’annonces varie selon les périodes, les lieux et les profils. Aucun quota quotidien, entretien, sélection, contrat ou revenu n’est garanti. Le Client vérifie les conditions originales, les dates, la rémunération, les droits d’image, les frais de déplacement et l’identité du recruteur avant de candidater ou d’accepter une mission. Une traduction éventuelle facilite la lecture ; la source originale doit être consultée en cas de doute.

Article 5 - Compte et accès au service

L’accès est personnel et nécessite une authentification et un droit d’accès actif. Le Client utilise une adresse électronique qu’il contrôle, protège ses moyens de connexion et signale sans délai tout accès non autorisé.

Après validation du paiement et confirmation du droit d’accès, le service est activé sans délai injustifié. Si le paiement est confirmé mais que l’accès reste indisponible, le Client contacte l’assistance. Un défaut d’activation imputable au Prestataire ouvre droit aux mesures correctrices et recours prévus par la loi.

Un navigateur récent et une connexion Internet sont nécessaires. Le service est accessible sur ordinateur et mobile. La déconnexion ne résilie pas l’abonnement ; la résiliation s’effectue selon l’article 8.

Article 6 - Prix et paiement

Le tarif public est de 19,90 € TTC par mois. Un tarif de 9,90 € TTC par mois peut être proposé aux anciens clients éligibles de l’accompagnement, après vérification de leurs droits. Le tarif effectivement applicable est affiché avant le paiement. Aucun passage automatique de l’accompagnement à un abonnement payant Casting n’est prévu.

Le premier paiement est dû lors de la souscription. Le renouvellement est automatique jusqu’à résiliation, selon les échéances communiquées avant la commande et dans l’espace de gestion Whop. Le Client autorise les paiements récurrents au moyen du parcours de paiement sécurisé de Whop. Aucun frais initial supplémentaire n’est prévu par le Prestataire.

Le Prestataire ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Tout changement de prix est annoncé à l’avance sur un support durable et permet au Client de résilier avant son application ; il ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.

Article 7 - Demande expresse de démarrage immédiat

Pour obtenir l’accès immédiatement après validation du paiement, le Client formule expressément la demande suivante : « Je demande expressément l’activation immédiate de La Plaine Casting dès validation du paiement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et j’accepte que le premier paiement soit effectué à la souscription. »

Cette demande est distincte de l’acceptation des CGV et de l’autorisation de renouvellement présentée avant le paiement. Elle ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation. Le simple fait de se connecter ou de consulter des annonces ne fait pas disparaître ce droit pour ce service fourni dans la durée.

En cas de rétractation après un démarrage expressément demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification peut être dû, lorsque les conditions légales d’information et de recueil de la demande sont réunies.

Article 8 - Durée et résiliation sans engagement

L’abonnement est sans durée minimale d’engagement et résiliable à tout moment. Le Client peut arrêter son renouvellement depuis le lien « Gérer mon abonnement » de son espace, vers la gestion Whop. En cas de difficulté, il peut adresser sa demande à laplaine.assistance@gmail.com en précisant l’adresse du compte et la référence de commande.

La résiliation arrête les renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L’accès reste disponible jusqu’à cette échéance, sauf demande de rétractation ou autre motif légal justifiant une fin anticipée. La date de prise d’effet est communiquée au Client sur un support durable.

Aucune pénalité de résiliation n’est prévue. En dehors du droit de rétractation, des garanties légales ou d’un autre droit à remboursement, une période déjà commencée reste due. Toute demande reçue avant l’échéance suivante doit permettre d’éviter son renouvellement.

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier. Les règles légales de computation et de prolongation du délai s’appliquent.

Il peut transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté à laplaine.assistance@gmail.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1. Le formulaire figurant en annexe est facultatif. La rétractation est distincte de la simple résiliation du renouvellement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et que les conditions légales sont réunies, le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être déduit. Ce montant est calculé au prorata de la durée d’accès réellement fournie dans la période facturée, et non au nombre d’annonces consultées.

Sans demande expresse valable de démarrage anticipé ou sans l’information légalement requise, aucun montant ne peut être exigé au titre du service fourni pendant le délai de rétractation. Les droits et prolongations de délai prévus par la loi demeurent applicables.

Article 10 - Accès inclus dans l’accompagnement

Lorsqu’un accès Casting est inclus dans un accompagnement La Plaine Models, il est accordé pendant la durée prévue dans le contrat de cet accompagnement. Sa date de début et sa date de fin dépendent des droits effectivement attribués au Client.

Cet accès inclus ne crée pas, à lui seul, un abonnement Casting payant. À son terme, une éventuelle souscription à l’offre anciens clients exige une nouvelle commande et un consentement au paiement. Les CGV Casting ne remplacent pas les CGV de l’accompagnement pour les prestations propres à celui-ci.

Article 11 - Utilisation et suspension

Le Client s’engage à utiliser le service loyalement, à ne pas partager ou revendre son compte, extraire massivement le catalogue, contourner les contrôles d’accès ou perturber le fonctionnement du service.

En cas de manquement établi, une mesure proportionnée peut être prise après information du Client et possibilité de régulariser, sauf urgence liée à la sécurité ou fraude. Une suspension ne doit pas priver le Client de ses droits légaux ni justifier des prélèvements indus. Le Client peut contester la mesure auprès de l’assistance.

Article 12 - Disponibilité et garanties légales

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service et aux mises à jour, notamment de sécurité. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires ; elles doivent être limitées et signalées lorsque cela est possible.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, notamment prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le Prestataire répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture contractuelle, dans les conditions légales.

Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties légales et autres recours impératifs ne sont pas limités par les présentes CGV. Les demandes sont adressées à l’assistance.

Les évolutions du service ne peuvent supprimer sans recours une fonctionnalité essentielle promise. Toute modification affectant négativement l’accès ou l’utilisation est soumise aux conditions d’information et aux droits de résiliation prévus par la loi.

Article 13 - Responsabilité

Le Prestataire répond de ses propres obligations et fautes conformément au droit applicable. Les présentes CGV n’excluent pas sa responsabilité légale et ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

Les recruteurs restent responsables de leurs annonces, de leur sélection, de leurs engagements et du déroulement des missions. Le Prestataire n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et un recruteur. Le signalement d’une erreur ou d’une annonce suspecte à l’assistance permet d’engager une vérification et, si nécessaire, un retrait.

Article 14 - Propriété intellectuelle

La présentation, les éléments graphiques, les contenus propres et l’organisation originale de La Plaine Casting sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Leur reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Les annonces et marques provenant de tiers restent la propriété de leurs titulaires. L’abonnement donne un droit personnel d’utilisation du service ; il ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Article 15 - Données personnelles

Les données nécessaires au compte, aux droits d’accès, au paiement, au profil et au suivi des candidatures sont utilisées pour fournir le service, sécuriser les accès et gérer la relation contractuelle. Les prestataires techniques et de paiement interviennent dans la limite de leurs missions ; leurs informations de confidentialité sont accessibles dans leurs parcours respectifs.

Le Client peut contacter laplaine.assistance@gmail.com pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées sur les traitements, les destinataires et les durées de conservation doivent être fournies dans l’information de confidentialité du service.

Article 16 - Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à laplaine.assistance@gmail.com avec l’adresse du compte, la référence de commande et une description de la difficulté. Le Prestataire et le Client recherchent une solution amiable, sans que cette démarche prive le Client de ses recours légaux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence. Aucune clause ne lui impose une juridiction contraire aux règles légales applicables.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l’attention de La Plaine Models - La Plaine Casting, 12 Rue de Chézy, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ; laplaine.assistance@gmail.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement La Plaine Casting.

Date de souscription : ____________________
Référence de commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Adresse électronique du compte : ____________________
Date : ____________________
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ____________________